CED

CED

ETAT DE LA CONVENTION

Convention

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Référence

adoptée le 20 décembre 2006 au cours de la soixante-et-unième session de l’Assemblée générale par la résolution A/RES/61/177 ; Nations Unies, Recueil des Traités vol. 2716 p. 3 ; Doc.A/61/448

Entrée en vigueur 

23 décembre 2010, conformément au paragraphe 1 de l’article 39

Signature 

27 oct 2010

Ratification

 21 juil 2014

Réserves formulées 

Déclarations interprétatives 

RAPPORTS ET EXAMENS

Le Togo n’a pas encore soumis son rapport initial au CED.