PAJU

Pôle d’Assistance Juridique (PAJU)

C’est une plateforme qui vise à :

• Plaider pour la mise en œuvre effective de la loi n°2013-010 du 27 mai 2013 portant aide juridictionnelle à travers la prise des mesures d’application. En effet la loi prévoit prévoit notamment la mise en place d’un Conseil National de l’Aide Juridictionnelle et des Bureaux d’Aide Juridictionnelle de 7 membres nommés pour un mandat de 4 ans, et des Bureaux d’Aide Juridictionnelle de 5 personnes auprès des juridictions, y compris des tribunaux pour enfants. La Loi de 2013 énonce aussi l’adoption en Conseil des ministres d’un décret relatif aux modalités fonctionnelles (composition et règles de fonctionnement) du Conseil et un arrêté du Ministre de la justice, Garde des Sceaux, portant nomination des membres des Bureaux d’Aide Juridictionnelle ;

• Constituer un pôle de conseils et d’avocats pour assurer la défense des personnes dépourvues de moyens ;

• Renforcer les capacités des avocats à intégrer les obligations régionales et internationales du Togo ainsi que les traités africains et internationaux relatifs aux droits de l’homme dans leurs activités.