Suivant la nouvelle procédure simplifiée d’établissement des rapports pour les Etats qui l’acceptent, les organes de traités dont le Comité des droits de l’homme (CCPR), adressent une liste de questions aux Etats avant la soumission de leur rapport national. Ce sont les réponses à ces questions qui constitueront le rapport périodique qui ne doit pas dépasser 21 200 mots conformément à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale de l’ONU. Cette nouvelle procédure s’applique au Togo.

 ADOPTION DE LA LISTE DE QUESTIONS PAR LE CCPR

C’était lors de sa 118ème session tenue du 17 octobre au 4 novembre 2016 que le Comité a adopté la liste de questions établie avant la soumission du cinquième rapport périodique du Togo. Voici les grandes thématiques de la liste suivant les dispositions du Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP) :

  • Cadre constitutionnel et juridique de l’application du PIDCP (art. 2)
  • Non-discrimination et droits des personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses, linguistiques ou sexuelles (art. 2, 20, 22 et 26 à 27)
  • Non-discrimination et violence à l’égard des femmes (art. 2, 3, 6, 7 et 26)
  • Droit à la vie et interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 2, 6 et 7)
  • Droit à la liberté et à la sécurité de la personne et traitement des prisonniers
    (art. 7, 9, 10 et 11)
  • Interdiction de l’esclavage et de la servitude (art. 8)
  • Légalité de la détention et sécurité de la personne (art. 2, 9 et 10)
  • Droit à un procès équitable et indépendance et impartialité de la justice (art. 14)
  • Réfugiés et demandeurs d’asile (art. 7, 12 à 14, 24 et 26)
  • Liberté de religion et d’association (art. 18 et 22)
  • Liberté d’expression et droit de réunion pacifique (art. 19 et 21).

 CONSULTATIONS AVEC LES ORGANSATIONS DE LA SOCIETE CIVILE (OSC)

 Dans ses Observations finales de 2011, le Comité a recommandé au Togo « d’associer la société civile et les organisations non gouvernementales actives sur son territoire à l’élaboration de son cinquième rapport périodique ». CICREDHO recommande ainsi des consultations plus transparentes, y compris :

  • l’établissement d’un calendrier des consultations ;
  • la tenue des consultations à travers tout le pays et pas seulement à Lomé ;
  • la prise en compte des préoccupations et recommandations des OSC consultées.

 RAPPORT ALTERNATIF DES OSC

Ce rapport devrait tenter manière concrète de répondre aux questions posées par le Comité. Il est recommandé que les OSC adoptent une démarche paradigmatique en apportant au Comité des informations actualisées sur le cadre législatif, institutionnel, opérationnel et les pratiques subséquentes.  Le rapport des OSC doit être factuel et allier analyse juridique au fonctionnement des institutions, plans, stratégies, programmes et services censés donner effet aux recommandations formulées par le Comité en 2011. Il est important de fournir des données statistiques désagrégées et tenir compte des indicateurs structurels, de processus et d’impact.

Le processus des rapports collectifs ou individuels des OSC doit commencer dès maintenant.