RECOMMANDATION DU CERD AU TOGO : PREVENIR LA DISCRIMATION DANS L’ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale de l’ONU (CERD) a rendu public ses recommandations au Togo à l’issue de l’examen des 18^ème et 19^ème rapports périodiques du Togo les 28 et 29 novembre 2016. Pour donner plein effet aux dispositions de la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale, le Togo a encore du chemin à faire.

 PREVENTION DE LA DISCRIMINATION DANS L’ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE

La question de la représentation équitable de l’ensemble des groupes ethniques du Togo au sein de la fonction publique a retenue l’attention du Comité. Les experts se sont préoccupés de la portée limitée des efforts visant à rééquilibrer la représentation ethnique dans le recrutement du personnel de la fonction publique.

Le Comité s’est dit également préoccupé que le gouvernement n’ait présenté de statistiques sur l’impact de sa politique de quota dans le recrutement des forces de sécurité et de défense. Le Comité a regretté également le manque d’information concernant l’impact de la mesure prise lors du dernier concours d’accès à la fonction publique qui a recensé l’appartenance ethnique des candidats.

LE ROLE DU Haut-Commissariat à la Réconciliation et au Renforcement de l’Unité Nationale (hcrrun)

Le Comité a apprécié les initiatives portant sur la réconciliation nationale mais a regretté que le gouvernement n’ait fourni aucune information sur les résultants probants obtenus. Quant à la promotion de la réconciliation à  travers une justice restauratrice et réparatrice, le Comité a estimé qu’il pourrait en résulter une impunité laissant sans poursuites pénales des auteurs des violences de 2005.

Le Comité a recommandé au HCRRUN de :

• s’assurer de la mise en œuvre effective des 68 recommandations de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CVJR), et plus particulière à la mise en œuvre de la Recommandation n°30 qui insiste sur la nécessité de travailler à apaiser les dissensions ethniques.
• tout mettre en œuvre pour établir les responsabilités des auteurs des violences de 2005 afin d’engager des poursuites pénales à leur encontre et de mettre un terme à l’impunité.

POLITIQUES NATIONALES VISANT A ELIMINER LA DISCRIMINATION RACIALE

Le Comité a regretté que le Plan d’action de lutte contre la discrimination raciale ne soit toujours pas finalisé et que le gouvernement n’ait pas fourni plus de détails sur l’évolution de son élaboration.

DEFINITION DE LA DISCRIMINATION

Le Comité a apprécié la définition de la discrimination raciale à l’article 304 du nouveau Code pénal mais a relevé que cette définition ne remplit pas tous les motifs énoncés à l’article premier de la Convention. Il manque notamment « l’origine nationale » que le Comité a recommandée d’intégrer dans le nouveau Code pénal.

CONSULTATIONS AVEC LA SOCIETE CIVILE 

Le CERD a regretté l’absence lors du dialogue de représentants de la société civile. Il a recommandé que le gouvernement élargisse le dialogue avec les organisations de la société civile (OSC), qu’il les intègre dans le suivi des présentes recommandations formulées ainsi que dans l’élaboration du prochain rapport dû le 1^er octobre 2021.

S’agissant de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), le Comité a estimé que le gouvernement devrait mettre à sa disposition tous les moyens nécessaires pour remplir sa mission en toute indépendance. II a également réclamé des informations relatives à la discrimination raciale dans le travail du Médiateur de la République.

SUIVI DES RECOMMANDATIONS

Le Comité a invité le gouvernement togolais à diffuser ses recommandations, y compris en langues nationales. Il a particulièrement attiré l’attention des autorités togolaises sur la mise en œuvre et le suivi des recommandations portant sur la politique de l’élimination de la discrimination raciale, la mise en œuvre du mandat du HCRRUN et l’égalité des togolais dans l’accès à la fonction publique et au sein des forces de défense et de sécurité.