CAT

ETAT DE LE CONVENTION

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Référence adoptée par la résolution 39/462 du 10 décembre 1984 à la trente-neuvième session de l’Assemblée générale des Nations Unies

Nations Unies,  Recueil des Traités vol. 1465, p. 85

adopté le 18 décembre 2002 à la cinquante-septième session de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies par la résolution A/RES/57/199

Nations Unies, Recueil des Traitésvol. 2375, p. 237; Résolution de l’Assemblée générale A/RES/57/199 du 9 janvier 2003

Entrée en vigueur 26 juin 1987, conformément au paragraphe 1 de l’article 27 22 juin 2006, conformément au paragraphe 1 de l’article 28
Signature 25 mars 1987 15 sept 2005
Ratification 18 nov 1987 20 juil 2010
Réserves formulées « Le Gouvernement de la République togolaise se réserve le droit de formuler, lors de la ratification de la Convention, toutes réserves ou déclarations qu’il jugera nécessaires. »
Déclarations (interprétative) Le Gouvernement de la République Togolaise déclare reconnaître la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention.
Le Gouvernement de la République Togolaise déclare reconnaître la compétence dudit Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention.

 RAPPORTS ET EXAMENS

Année Rapport étatique Liste des points à traiter Réponses à la liste des pointer à traiter Compte rendu de l’examen Contributions des ONG/CNDH Conclusions finales Rapports de suivi
CAT Togo ONG
2014, Listes des points à traiter CAT/C/TGO/QPR/3 ACAT-Togo, CACIT, OMCT, FIACAT
2012 CAT/C/TGO/2 CAT/C/TGO/Q/2

 

CAT/C/TGO/Q/2/Add.1

CAT/C/TGO/Q/2/Add.2 CAT/C/SR.1117

CAT/C/SR.1114

AI

IDA

ACAT-Togo, CACIT, OMCT, FIACAT

 

CNDH

CAT/C/TGO/CO/2 Points à suivre CAT/C/TGO/CO/2, §§ 10 (a) (b) (c), 11 (a) (b) (e) & 13 (d) (e) (f)

 

Lettre nov. 2013

CAT/C/TGO/CO/2/Add.1 OMCT, ACAT-Togo, CACIT
2006 CAT/C/5/Add.33 CAT/C/SR.716

CAT/C/SR.712

CAT/C/SR.709

CAT/C/TGO/CO/1 Points de suivi, CAT/C/TGO/CO/1, §§ 21, 25, 29 and 30

 

Lettre sept. 2007