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ETAT DE LA CONVENTION

Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
Référence adoptée par la résolution 44/25 du 20 novembre 1989 à la quarante-quatrième session de l’Assemblée générale des Nations Unies ; Documents officiels de l’Assemblée générale, quarante-quatrième session, supplément no 49 (A/44/49), p. 174 ou Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 1577p. 3 adopté par la résolution A/RES/54/263du 25 mai 2000 à la cinquante-quatrième session de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies ; Nations Unies, Recueil des Traités
vol. 2173, p. 222; Doc. A/RES/54/263
adopté par la résolution A/RES/54/263 du 25 mai 2000 à la cinquante-quatrième session de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies ; Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2171, p. 227; Doc. A/RES/54/263 adopté à la soixante-sixième session de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies par la résolution 66/138du 19 décembre 2011 ; A/RES/66/138
Entrée en vigueur 2 septembre 1990, conformément au paragraphe 1 de l’article 49 12 février 2002, conformément au paragraphe 1 de l’article 10 18 janvier 2002, conformément au paragraphe 1 de l’article 14. 14 avril 2014, conformément au paragraphe 1 de l’article 19
Signature 26 janv 1990 15 nov 2001 15 nov 2001 Non
Ratification 1 août 1990 28 nov 2005 2 juil 2004 Non
Réserves formulées
Déclarations interprétatives « Conformément au paragraphe 2 de l’article 3 du Protocole facultatif, le Gouvernement de la République togolaise :
i ) Déclare que l’âge minimum à partir duquel il autorise l’engagement volontaire dans ses forces armées nationales est de dix-huit (18) ans;
ii) Fournit ci-après une description des garanties qu’il a prévues pour veiller à ce que cet engagement ne soit pas contracté de force ou sous la contrainte :
Aucun garçon âgé de moins de 18 ans ne peut être engagé, ni admis à s’engager, même volontairement, ni être inscrit comme élément des Forces Armées Togolaises (FAT).
Il n’existe pas de service national au Togo.
Le recrutement est national, volontaire, effectué en public sur présentation d’un acte de naissance, d’un certificat de scolarité ou d’apprentissage et des diplômes obtenus.
Toutes les recrues subissent un examen médical rigoureux.

 

RAPPORTS ET EXAMENS

Année Rapport étatique Liste de questions Réponses aux questions Compte rendu de l’examen Contributions des ONG/CNDH Conclusions finales Rapports de suivi
Togo ONG
CDE, 2012 3ème et 4ème rapport étatique
CRC/C/TGO/3-4 (janvier 2011)
CRC/C/TGO/Q/3-4 (2012) CRC/C/TGO/Q/3-4/Add.1 (2012) CRC/C/SR.1679
CRC/C/SR.1680
CRC/C/SR.1697
FODDET
GIEACP
IDA
CRC/C/TGO/CO/3-4 (fev. 2012)  
OPSC, 2012 CRC/C/OPSC/TGO/1 (mars 2009) CRC/C/OPSC/TGO/Q/1(2012) CRC/C/OPSC/TGO/Q/1/Add.1(2012) CRC/C/SR.1681CRC/C/SR.1697 CRC/C/15/Add.255 (janv 2005)  
CDE, 2005 CRC/C/65/Add.27 (janvier 2003) CRC/C/Q/TGO/2 CRC/C/RESP/78 CRC/C/SR.1017CRC/C/SR.1018 CRC/C/15/Add.255 (janv 2005)  
CDE, 1997 Rapport initial CRC/C/3/Add.42 (1996) CRC/C/Q/Togo/1 CRC/C/15/Add.83 (1997)  

 

PROCHAIN RAPPORT

Recommandations  Contenu des recommandations
Prochain rapport 5ème et 6ème rapports périodiques

CRC/C/TGO/CO/3-4, § 82

–   1er septembre 2017
Préalables posées par le CRC Préalables institutionnelles

CRC/C/TGO/CO/3-4, §§ 82-83

–   Se conformer aux directives harmonisées du 1er octobre 2010 concernant l’établissement de rapports sur l’application de chaque instrument (CRC/C/58/Rev.2)

–   Se conformer aux ddirectives harmonisées de juin 2006 (HRI/MC/2006/3)

–    Maximum de 60 pages. Le rapport sera renvoyé s’il dépasse 60 pages

–   Soumettre ensemble le document spécifique à la Convention et le document de base commun

Suivi

CRC/C/TGO/CO/3-4, § 82

–   Faire figurer dans le prochain rapport périodique des informations sur la mise en œuvre des observations finales de 2012

 Le plus souvent le Togo ne respecte pas les dates de soumission de ses rapports périodiques aux Comités. Il appartient aux organisations de la société civile de s’organiser bien à l’avance pour soumettre leur rapport alternatif, de préférence un ou des rapports conjoints. En l’absence du rapport de l’Etat, les Comités peuvent, après plusieurs relances restées infructueuses, de procéder à l’examen de la situation dans le pays, notamment sur la base du ou des rapports alternatifs des organisations de la société civile.