ADOPTION RAPPORT FINAL EPU TOGO: LE TEMPS DES ACTES EST VENU

CICREDHO a publié un communiqué suite à l’adoption ce matin à Genève par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU du rapport final de l’EPU Togo:

Le Document final de l’Examen Périodique Universel (EPU) du Togo est adopté ce 16 mars 2017 en plénière du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU lors de sa 34^ème session à Genève après l’examen le 31 octobre 2016. Sur les 195 recommandations formulées, 141 ont été acceptées, 26 l’ont été également mais considérées par le Togo comme déjà mises en œuvre ou en cours de l’être, et 28 recommandations notées ou rejetées.

Le processus ayant conduit à l’adoption de ce rapport du 2^ème cycle de l’EPU et le chemin vers la mise en œuvre des recommandations méritent quelques observations :

Les développements positifs

L’état d’esprit avec lequel le Togo s’est engagé dans le processus de l’EPU reste un point positif tout comme :

• la soumission du rapport bilan du premier cycle avant l’examen du deuxième cycle ;
• la communication présentée sur l’EPU en Conseil des ministres avant l’examen ;
• la délégation de haut niveau présente à Genève lors de l’examen ;
• la soumission dans un délai raisonnable de ses observations écrites sur les recommandations formulées, notamment celles devant faire l’objet d’examen et celles notées ;
• l’ouverture au dialogue avec les organisations de la société civile.

Les aspects moins positifs

CICREDHO note avec préoccupation que :

• seules 5 recommandations sur 11 ont été finalement acceptées parmi celles sur lesquelles le Togo devrait se prononcer ;
• aucune des 28 recommandations rejetées n’a trouvé grâce auprès du Togo ;
• parmi les recommandations rejetées figurent celles pourtant particulièrement pertinentes à la situation des droits de l’homme au Togo, à l’instar de :
• la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation des communications ;
• la révision des dispositions du Code pénal prévoyant des peines de prison pour diffamation et publication de fausses informations ;
• l’invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme pour favoriser les visites de terrain et les appuis techniques de ces experts  au gouvernement;
• l’adoption d’un projet de loi établissant des quotas pour les femmes aux postes électifs et administratifs ;
• l’organisation d’un référendum populaire sur la limitation du mandat présidentiel et la fixation des dates et du plan des élections locales ;
• l’établissement d’un système de quotas concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les étapes concrètes de mise en œuvre des recommandations

CICREDHO a proposé une feuille de route comme contribution à la mise en œuvre des recommandations. Cette feuille de route recommande notamment :

• l’organisation dès le mois prochain d’ateliers nationaux de restitution ;
• le dépôt et la présentation du Document final EPU à l’Assemblée nationale ;
• la communication sur le Document final EPU en Conseil des ministres ;
• l’élaboration concertée avec tous les acteurs d’un plan de mise en œuvre;
• l’impulsion du Président de la République pour désigner un organe de pilotage du plan de mise en œuvre et de coordination des actions afin d’insuffler une dynamique de convergence, d’engagement et de mobilisation de tous les acteurs ;
• la mobilisation des ressources ;
• le développement des indicateurs pour mesurer les progrès réalisés ;
• la mise en place d’une base de données électronique publique sur le processus ;
• la soumission d’un rapport à mi-parcours d’ici décembre 2018.

CICREDHO encourage le gouvernement à conduire un processus transparent, participatif et inclusif basé sur un plan d’action, un agenda précis et des actions concrètes au regard des engagements pris vis-à-vis de la communauté internationale. Il exhorte également les autres parties prenantes à une mobilisation concertée et appuyée pour une mise en œuvre effective des recommandations EPU. CICREDHO invite, par ailleurs, les organisations de la société civile à jouer, sans relâche, leur rôle de force de propositions, d’actions et de pression le cas échéant.

Le texte du communiqué