APRES l’EXAMEN DU TOGO PAR LE CAT DE L’ONU, QUELLES ACTIONS CONCRÈTES ?

Les 26 et 29 juillet 2019, le Togo a été examiné par le Comité contre la torture des Nations Unies (CAT). La délégation du Togo conduite par M. Christian TRIMUA, Ministre des Droits de l’homme et des relations avec les Institutions de la République, a été soumise à une série de questions sur les arrestations arbitraires, les conditions de détention, l’administration de la justice, y compris juvénile de manière générale.

Le rapport périodique du Togo

Une liste de questions (CAT/C/TGO/QPR/3) envoyée par le Comité contre la torture au Togo a servi de fil conducteur au Rapport périodique (CAT/C/TGO/3) élaboré. Ce rapport est censé fournir des informations concrètes sur les mesures législatives, institutionnelles et réglementaires adoptées depuis les recommandations formulées en 2012 par le CAT.

La consultation des ONG par Comité contre la torture

A la veille de l’examen, le Comité a consacré une séance de travail à des consultations avec les organisations de la société civile qui ont soumis des rapports complémentaires ou alternatifs qui émanent de :

• Advocate for Human Rights (AHR);
• OMCT, FIACAT, ACAT-Togo, CACIT et FODDET;
• Coalition Togolaise des défenseurs des droits de l’Homme (CTDDH) et le Service International pour les Droits de l’Homme (ISHR).

L’examen proprement dit

L’examen s’est tenu les 26 et 29 juillet 2019 au Palais des nations à Genève lors de la 67^ème session du CAT (1765^ème et 1768^ème séances). Les vidéos de l’examen sont disponibles ici. Les comptes rendus analytiques sont également disponibles en deux format CAT/C/SR.1765 et CAT/C/SR.1768.

Les recommandations

A l’issue du dialogue interactif entre le Cat et le gouvernement, des recommandations (CAT/C/TGO/CO/3) ont été adressées au Togo. Le Comité a insisté sur un certain nombre de sujets sur lesquels un suivi rapide devrait être fait. Il s’agit de :

• Adopter promptement le projet de loi relatif à l’organisation judiciaire ainsi que l’avant-projet de loi portant révision du Code de procédure pénale, en veillant à ce que ce dernier consacre toutes les garanties fondamentales lors de l’arrestation et de la détention ;
• Réviser tous les dossiers des détenus en détention préventive, et libérer immédiatement tous ceux qui auraient déjà passé en détention plus de temps que ne le justifierait la peine de prison maximale dont est passible l’infraction qui leur est reprochée ;
• Donner des instructions claires aux responsables des forces de sécurité (police, gendarmerie et Service central de recherches et d’investigations criminelles) sur la prohibition absolue de la torture, sa pénalisation et le fait que les auteurs de tels actes seront poursuivis ;
• Prendre promptement toutes les mesures qui s’imposent afin de rendre les conditions de détention, en prison et dans les lieux de garde à vue, conformes aux Règles Nelson Mandela, notamment fermer définitivement et sans délai la prison de Lomé, et concevoir un plan général sur la situation des établissements pénitentiaires au Togo.

La société civile peut informer le CAT à travers des rapports de suivi des recommandations sur l’état de la mise en œuvre des recommandations, y compris celles que le Comité à identifier comme devant faire l’objet de réponses rapides de la part de l’Etat.