LES RECOMMANDATIONS DU COMITE DES DROITS DE L’HOMME DE L’ONU AU TOGO DOIVENT ETRE DIFFUSEES ET FAIRE L’OBJET DE SUIVI PAR LES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE

La mise en œuvre des recommandations incombe au premier chef à l’Etat togolais

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966 a été ratifié par le Togo le 24 mai 1984. Par cet acte, le Togo s’est engagé à respecter et à garantir à tous et toutes les droits reconnus dans le Pacte, sans distinction et sans discrimination aucune et à prendre les arrangements devant permettre l’adoption des mesures d’ordre législatif ou autre, propres à donner effet aux droits reconnus dans le Pacte (article 2 du Pacte). Le respect de cet engagement passe aussi par la soumission périodique (tous les 4 ans) au Comité des droits de l’homme, organe de supervision du Pacte, des rapports étatiques réguliers pour évaluer l’état de la mise en œuvre des obligations contractées par le Togo au titre du Pacte. Au regard de la procédure simplifiée acceptée par le Togo, c’est désormais le Comité qui soumis préalablement une liste de questions au Togo et les réponses aux questions représentent le rapport à examiner.

Le Togo a été examiné les 29 juin, 30 juin et 1^er juillet 2021 lors de séances en format virtuel en raison de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). La délégation togolaise répondait aux questions des experts du Comité depuis Lomé. Il s’agissait du 5^ème rapport périodique. Les Observations finales assorties de recommandations sont contenues dans le document CCPR/C/TGO/CO/5.

LES MESURES DE MISE EN ŒUVRE A PRENDRE PAR LE TOGO

Deux démarches importantes :

1. Le Comité de mande au Togo de diffuser largement :

• le texte du Pacte ;
• le cinquième rapport périodique examiné ;
• les observations finales auprès des autorités judiciaires, législatives et administratives, de la société civile et des organisations non gouvernementales présentes dans le pays, ainsi qu’auprès du grand public afin de les sensibiliser aux droits consacrés par le Pacte.

2. Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations formulées, le Togo doit également soumettre au Comité d’ici le 23 juillet 2023, soit 2 ans après l’examen, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations formulées sur:

• Lutte contre la corruption, CCPR/C/TGO/CO/5, § 12

Renforcer la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées, et adopter une stratégie nationale de lutte contre la corruption ; Donner aux membres du parquet et aux forces de l’ordre des moyens accrus pour lutter contre la corruption, en mettant notamment à leur disposition des programmes de formation continue et en leur allouant des ressources suffisantes ; Veiller à ce que tous les actes de corruption fassent l’objet d’enquêtes indépendantes et impartiales et à ce que les responsables, y compris les fonctionnaires au plus haut niveau de l’État et autres personnalités, soient traduits en justice et, s’ils sont reconnus coupables, sanctionnés comme il convient ; Continuer de mener des actions de formation et des campagnes visant à sensibiliser les responsables politiques, les agents de l’État, les entreprises et la population en général aux coûts économiques et sociaux de la corruption.

 

• Torture et traitements cruels, inhumains ou dégradants, CCPR/C/TGO/CO/5, § 26

Réviser la définition de la torture prévue dans le Code pénal pour la rendre pleinement conforme à l’article 7 du Pacte ; Donner des instructions claires aux responsables des forces de sécurité sur la prohibition absolue de la torture, sa pénalisation et le fait que les auteurs de tels actes seront poursuivis, et donner des instructions claires au parquet pour enquêter sur tout acte de torture ou de mauvais traitements et mener les poursuites nécessaires ; Prendre les mesures nécessaires en vue de lever dès que possible les restrictions imposées aux organisations de la société civile en matière de visite de lieux de détention.

 

• Liberté d’expression, CCPR/C/TGO/CO/5, § 44

Réviser les lois [dispositions législatives fixant des limites excessives au contenu des discours, notamment dans la loi sur la sécurité intérieure ; loi sur la cybercriminalité ; Code de la presse et de la communication, Code pénal qui criminalisent des activités liées à l’exercice de la liberté d’expression, telles que les cris et chants séditieux dans les lieux ou réunions publics, la publication de fausses nouvelles ou la diffamation] pour les rendre conformes à l’article 19 du Pacte ; S’abstenir d’intimider, de harceler, d’arrêter, de détenir et de poursuivre pour des infractions définies en des termes vagues des journalistes et des défenseurs et défenseuses des droits de l’homme exerçant leur droit à la liberté d’expression ; Veiller à ce que toutes les violations commises à l’encontre de journalistes et de défenseurs et défenseuses des droits de l’homme fassent l’objet d’enquêtes approfondies et impartiales dans les plus brefs délais, à ce que les responsables soient jugés et condamnés à des peines à la mesure de la gravité de leurs actes, et à ce que les victimes obtiennent réparation ; Prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures législatives, pour garantir la pleine indépendance de la Haute Autorité de l’audiovisuel et de la communication.

 Cette sélection de 3 recommandations ne signifie nullement que les autres ne sont pas importantes. Le Togo doit prendre les mesures idoines concernant:

Le renforcement de l’indépendance de la Commission nationale des droits de l’homme La lutte contre l’impunité et les violations passées des droits de l’homme La non-discrimination et droits des personnes appartenant à des minorités ethniques ou sexuelles L’égalité femmes-hommes et discrimination à l’égard des femmes Les violences à l’égard des femmes Les interruptions volontaires de grossesse et santé sexuelle des femmes Les vindictes populaires L’interdiction de l’esclavage et de la servitude La détention et la durée de la garde à vue Les conditions carcérales et décès en détention L’aide juridictionnelle L’administration de la justice Le traitement des réfugiés et des demandeurs d’asile La liberté de religion et d’association La liberté de réunion pacifique et l’usage excessif de la force par des agents de l’État

SUIVI PAR LES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE (OSC)

 LA DIFFUSION DES RECOMMANDATIONS

L’expérience a montré que la diffusion faite par l’Etat est limitée. Or, pour que la population s’imprègne des recommandations, il faut qu’elle en ait connaissance, notamment dans les langues nationales. La diffusion inclut donc :

• la traduction dans les langues locales (Ewé, Kabye, le moba, le Tem, le Peul…) ;
• l’organisation d’ateliers de sensibilisation et de formation autour des recommandations et du fonctionnement du Comité des droits de l’homme, le rôle des populations dans le suivi des recommandations ;
• l’organisation d’émissions radio, y compris les radios communautaires, à la télévision et la diffusion des recommandations dans la presse écrite et numérique ;
• l’organisation entre OSC pour établir et mettre à jour des fiches techniques sur chaque thématique ayant fait l’objet de recommandations.

LA MISE EN PLACE DE MATRIX THEMATIQUES

Pour un suivi systématique, il serait utile qu’il soit développé des fiches techniques avec des données régulièrement actualisées sur l’état de la thématique ainsi que les évolutions dans le temps au regard des lois, programmes et pratiques. Ces outils peuvent davantage aider les OSC à détenir des informations objectives susceptibles d’influencer les décideurs politiques, les députés et autres services de l’Etat jusqu’au niveau des collectivités locales.

LE PROCHAIN EXAMEN DU TOGO PAR LE COMITE

En 2027, conformément à la procédure simplifiée, le Togo recevra la liste de questions/points à traiter. Le Togo dispose de 1 an, donc en 2028, pour soumettre son 6^ème rapport périodique en 21.200 mots. Le Comité demande au Togo de consulter largement la société civile et les ONG œuvrant dans le pays lors de la préparation de son rapport. Ces consultations ne doivent pas être organisées au dernier moment ni uniquement à Lomé ni encore pour une sélection d’organisations mais pour toutes les organisations et sur l’ensemble du territoire national. Le prochain examen du Togo aura lieu en 2029.