ADOPTION DU RAPPORT FINAL EPU DU TOGO, 3ÈME CYCLE

La 50^ème session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (13 juin – 8 juillet 2022) adopte ce 30 juin le rapport final EPU du Togo. C’est l’occasion pour le Togo de fixer la communauté nationale et internationale sur les recommandations acceptées et les recommandations notés, c’est-à-dire rejetées. Sur les 224 recommandations formulées, 182 ont été acceptées et 42 rejetées.

Le processus d’adoption du rapport final EPU s’est déroulé en 3 temps :

• Togo : Prise de parole, au début et à la fin de la session, du représentant de l’Etat togolais, M. Christian TRIMUA, Ministre des droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté, des relations avec les institutions de la République. Des informations complémentaires sont apportées par la délégation togolaise. Le gouvernement s’est justifié par rapport aux recommandations rejetées.
• Etats membres du Conseil, Etats observateurs et Organisations internationales : Intervention des Etats et des organisations internationales, notamment le FNUAP et ONU Habitat. Les Etats se sont limités au rituel des félicitations et encouragements entre Etats. On peut regretter que le FNUAP qui a évoqué les droits des filles et des femmes dans sa déclaration n’ait pas interpellé, ou du moins attiré l’attention du gouvernement sur les conséquences du rejet des recommandations portant ratification du protocole facultatif à la Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), tout en restant disponible pour accompagner l’Etat togolais.
• La Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) qui a célébré ses 35 ans ce 9 juin 2022, et les organisations de la société civile.

Les ONG, fer de lance du processus EPU

Force est de noter que les communications orales des ONG sont les plus substantielles. En conséquence, le Conseil attribue 2mn de temps de parole aux ONG alors que les Etats qui se limitent à des salamalecs diplomatiques sans aller au fond, ne disposent que de 1m30. Des avancées normatives et institutionnelles ont été soulignées également de nombreuses thématiques dont voici quelques unes :

• Le rejet de recommandations pertinentes telles que celles relatives à la CEDEF, au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à l’invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales
• Les obstacles aux libertés d’expression, d’association, de réunion et de manifestation pacifiques
• L’utilisation excessive de la force par les forces de police
• La libération des prisonniers politiques
• Les détentions arbitraires, la surpopulation carcérale et autres conditions de détention
• Les restrictions de l’espace civic et des opérations des ONG
• Les intimidations, le harcèlement et les représailles à l’encontre des opposants politiques, des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme
• Les entraves à la liberté de manifestations pacifiques
• L’accès effectif des filles et des femmes à la justice
• L’administration de la justice, y compris pour les enfants
• Le chômage des jeunes et l’entreprenariat jeune
• L’impunité des actes de torture
• Les mutilations génitales féminines.

Le Togo s’est engagé, notamment à :

• développer un plan d’action de mise en œuvre des recommandations ;
• soumettre un rapport à mi-parcours

Le prochain examen du Togo aura lieu en janvier – février 2027 lors de la 54ème session de l’EPU. Les contributions des ONG pour l’examen sont attendues le 25 juin 2026.