OPERATIONS DES ENTREPRISES ET IMPACT SUR LES DROITS DE L’HOMME

Le Centre International de Conseil, de Recherche et d’Expertise en Droits de l’Homme (CICREDHO) a soumis au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) de l’ONU une contribution. Elle porte sur le projet d’Observation générale du Comité sur les Obligations des Etats en vertu du Pacte International sur les droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte des activités des entreprises.

Le 21 février 2017, le Comité organisera à Genève avec les acteurs impliqués, une Journée de Discussion Générale qui va s’articuler autour de plusieurs thématiques. Il s’agit notamment de l’obligation de respecter, de protéger et de réparer des Etats ainsi que l’exercice de la diligence raisonnable des entreprises. Les échanges porteront également sur la dimension extraterritoriale des opérations des entreprises et l’accès au recours en cas de violations des droits par les entreprises.

CONTRIBUTION DE CICREDHO

La contribution s’oriente sur plusieurs thématiques :

• Obligation d’informer: Pour CICREDHO, aux obligations de respecter, de protéger et de réparer devraient s’ajouter l’obligation d’informer de la part des Etats. Parfois complices des entreprises surtout les multinationales, les Etats ne mettent pas à la disposition des populations les informations nécessaires à la protection des droits des personnes ayant subi ou susceptibles de subir les violations de leurs droits par l’action des entreprises.

• Responsabilité de faire respecter: Au-delà de la responsabilité de respecter, la responsabilité de faire respecter pèse sur les entreprises. Ainsi, elles ne peuvent plus s’exonérer de leur responsabilité du fait de leurs sous-traitants ou de tous dommages occasionnés dans le cadre de la délégation de services ou de compétence.

• Opérations des entreprises et l’évasion fiscale: L’affaire des Panama Papers a révélé l’évasion fiscale à grande échelle organisée par les entreprises, y compris au Togo. Cela prive l’Etat de ressources pour le financement des programmes sociaux.

• Entreprises et droits de l’homme dans les « zones franches »: Le régime spécial des zones franches n’est pas un permis d’exploiter et de violer les droits des collaborateurs des entreprises qui en bénéficient. Ces entreprises, y compris dans la zone franche togolaise, ne respectent pas toujours les modalités du travail décent, bafouent les droits des salariés, usent de corruption et de pression sur les Etats pour mieux exploiter les Etats et nuire à l’environnement.

• Entreprises et défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels (DESC) : Les activistes qui défendent les DESC et l’environnement sont souvent la cible des entreprises et des Etats qui répriment violemment leurs manifestations pacifiques. Ils sont harcelés, intimidés voire tués. Hostiles à la transparence, les entreprises et les Etats considèrent les défenseurs des DESC comme des opposants politiques pour mieux réduire leur espace d’opérations.

• Accaparement des terres par les entreprises : ce fléau dépossède les populations en milieu rural de leur terre. Le phénomène est porteur de menaces réelles sur le droit à l’alimentation, le droit à l’eau et l’accès à l’emploi. Ses méthodes sont brutales et agressives, et ses procédés unilatéraux et arbitraires dénient aux paysans victimes le droit à une agriculture familiale, détruit leur patrimoine culturel et leur mode de vie.

POLE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS (PODESC) de CICREDHO

CICREDHO a créé un Pôle des DESC pour monitorer cette catégorie de droits au Togo. Des campagnes, des études et des projets seront réalisés dans ce sens.