Le Togo ratifie le II ème Protocole au Pacte sur les droits civils et politiques

Le Centre International de Conseil, de Recherche et d’Expertise (CICREDHO) et ses
membres accueillent avec satisfaction la ratification sans réserves, par le Togo, du
deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils
et politiques visant à abolir la peine de mort. En effet, le 14 septembre 2016, le Togo a
déposé auprès des Nations Unies son instrument de ratification dudit instrument
international.

Le processus ayant abouti à cette ratification a pris un élan décisif avec le projet de loi
portant abolition de la peine de mort au Togo adopté en Conseil des Ministres le
10 décembre 2008 et transféré à l’Assemblée nationale qui l’a adopté. La loi n°2009-011
fut promulguée par le Chef de l’Etat le 24 janvier 2009. Son article 3 dispose que « la
référence à la peine de mort est remplacée par la référence à la réclusion perpétuelle ».

Le Conseil des Ministres du 21 janvier 2015 a adopté un avant-projet de loi portant
autorisation de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. Le projet
de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 9 juillet 2015, ouvrant ainsi la voie à
l’adhésion du Togo à cet instrument international.

Après la ratification, le Gouvernement devrait prendre les mesures de mise en œuvre
nécessaires, notamment :
– Harmoniser le droit interne, notamment des articles 491 à 494 du Chapitre 1 du Titre II sur l’application des peines du Code de procédure pénale. En effet, si le nouveau Code pénal adopté le 2 novembre 2015 par l’Assemblée nationale intègre l’abolition de la peine de mort, le Code de procédure pénale devrait, lui, être harmonisé avec le droit positif.
– Faire état dans son 5ème rapport périodique au Comité des droits de l’homme des mesures concrètes prises pour donner effet au Protocole facultatif ratifié.
– Adapter le dispositif pénitentiaire pour l’exécution des peines de réclusion perpétuelle conformément aux standards internationaux.
– Sensibiliser, en collaboration avec les organisations de la société civile, la population et les acteurs de la justice pour une meilleure compréhension et application des dispositions du Protocole facultatif.
– Devenir un Etat défenseur de l’abolition de la peine de mort au niveau international et au niveau africain où seulement 12 Etats ont ratifié le Protocole facultatif.

Contact: Yao AGBETSE, Président CICREDHO, Alphonse AKAKPO, Secrétaire général CICREDHO, Email: [email protected]

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